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Termes Et Conditions

  1. Définitions
    1. 'Accord' désigne la facture, le devis, le formulaire d'inscription et les conditions générales ci-présentes;
    2. 'Sous-produit' se réfère à n'importe quel produit fabriqué par une machine Hydraform;
    3. 'Dette' désigne l'ensemble des dettes contractées par le client dont les renseignements apparaissent sur la facture ou le formulaire d'inscription à la formation, et inclue à titre non-limitatif frais supplémentaire;
    4. 'SEO' signifie sauf erreur et omission
    5. 'TEF' signifie Transfert électronique de fonds;
    6. 'CC' signifie conteneur complet;
    7. 'Frais' signifie l'ensemble des frais facturés par Hydraform pour la formation et/ou l'annulation de celle-ci;
    8. 'Inco-termes' se réfère aux Inco-terms ICC© 2010 et peuvent être consultés sur le site Internet www.hydraform.com;
    9. 'CP' signifie conteneur à chargement partiel ou marchandises diverses;
    10. 'Machines' se réfère aux machines de verrouillage de brique, aux machines de pavage et de production de briques conventionnelles, aux machines de production de tuiles, aux broyeurs, aux mélangeurs et/ou à tout autre bien d'équipement susceptible d'être vendu à tout moment.
    11. 'Produits' désigne l'ensemble des accessoires et des pièces de rechange pour les machines.
    12. 'Vendeur' désigne Hydraform SA (Pty) Ltd/Hydraform International (Pty) Ltd / Hydraform Engineering (Pty) Ltd / Hydraform Uganda Ltd;
    13. 'Étudiant' désigne toute personne inscrite pour suivre une formation à l'Académie;
    14. 'Formateur' désigne un formateur certifié Hydraform;
    15. 'Acheteur' inclut l'utilisateur / le propriétaire / le tiers / l'employé sous la responsabilité du client / de l'utilisateur final en ce qui concerne les Machines et/ou les Produits ou les Sous-produits.
    16. 'Matériel d'Étude' signifie l'ensemble du matériel d'étude fourni par Hydraform.
  2. Fonctionnement de l'Accord
    1. L'Accord/la Transaction est considéré comme entrant en vigueur en cas d'engagement par l'Acheteur de l'une des modalités de paiement indiquées dans cet Accord.
    2. Des frais de traitement à hauteur de 10 % (dix pour cent) de la valeur de la commande, seront prélevés sur tous les accords annulés, une fois le dépôt ou le paiement intégral reçu.
    3. Toutes les Machines et/ou les Produits fournis restent la propriété du Vendeur, jusqu'au moment du paiement intégral des produits en question.
    4. Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre l'Acheteur et le Vendeur, et aucune modification, suppression ou ajout ne sera valable, sans un accord écrit, signé ou publié par le Vendeur, se réservant le droit de modifier ces conditions à tout moment.
  3. Conditions de Paiement
    1. Le devis fourni sera valable pendant une période de 30 (trente) jours à compter de la date du devis, sauf indication contraire par écrit du Vendeur.
    2. Si les conditions de paiement ne peuvent être remplies dans le délai indiqué dans ce devis, il sera nécessaire de demander un nouveau devis, la validité du précédent ayant expiré, et l'Acheteur n'aura aucun recours contre le Vendeur
    3. Moyen de paiement pour l'achat de Machines et/ou de Produits:
      1. Au moyen d'un paiement intégral par virement TEF, ou par virement télégraphique avant la livraison; ou
      2. Au moyen d'une Lettre de Crédit confirmée et irrévocable, devant être consultée et validée par notre banque, la Standard Bank of South Africa, et mise à la disposition de la Standard Bank of South Africa, Johannesbourg selon les modalités suivantes:
        • Tous les frais concernant les lettres de crédit sont à la charge des demandeurs;
        • Paiement sur présentation de documents aux guichets de la Standard Bank of South Africa;
        • Autorisation de Livraisons Partielles;
        • Autorisation de Transbordements;
        • Validité nécessaire de 3 mois de la Lettre de Crédit;
        • Date limite de livraison supérieure ou égale à 6 semaines à compter de la date de délivrance de la Lettre de Crédit;
        • Envoi du Document de transport à la banque émettrice selon le cas;
      3. Commande officielle de la société de l'Acheteur telle que validée par écrit par le Vendeur.
      4. Les chèques ne sont pas acceptés.
    4. Aucun autre moyen de paiement ne sera accepté, sauf indication contraire confirmée par écrit par le Vendeur.
    5. L'Acheteur peut être tenu pour responsable des frais supplémentaires autres que ceux prévus dans le présent Accord, incluant et à titre non-limitatif:-
      1. Frais de mise en service;
      2. Emballage, mise en caisse et/ou arrimage et fixation des produits achetés;
      3. Frais de Transport/livraison estimés dans un premier temps et finalisés au moment de la commande;
      4. Frais d'Exportation;
      5. Formation.
    6. Conditions de Paiement concernant la formation
      1. Au moyen d'un paiement intégral par virement TEF, au minimum 30 jours avant la date proposée pour le début de formation, sauf indication contraire confirmée par écrit par le Vendeur.
      2. En cas de paiement des frais de formation par l'Acheteur, celui-ci garantit que le signataire possède la capacité légale requise pour conclure cet Accord et être lié par les termes et les conditions inhérentes.
      3. Si l'Acheteur est âgé de moins de 18 ans, la co-signature d'un parent ou d'un tuteur de l'Acheteur est nécessaire pour l'acceptation de l'ensemble des termes et des conditions du présent Accord, et engage la responsabilité du co-signataire pour toutes les sommes dues au Vendeur selon les conditions de l'Accord ci-présent.
  4. Conditions d'Exportation
    1. Hydraform peut favoriser une exportation uniquement en cas de réception de fonds en provenance d'une source située à l'étranger (par ex. en dehors de l'Afrique du Sud). Si les fonds sont transférés à partir d'un compte bancaire sud-africain, il nous sera impossible d'exporter les Machines et/ou les Produits sous notre nom et nous serons dans l'obligation de traiter la commande comme un contrat départ-usine, incluant une facturation de la TVA de 14 %. Ceci conformément aux réglementations douanières et aux règles de la Banque centrale de l'Afrique du Sud.
  5. Détails concernant les documents
    1. L'Acheteur s'engage à aviser le Vendeur de toute demande ou instruction concernant l'envoi des documents en indiquant l'Auteur, le Destinataire de la facture et/ou les détails concernant la Partie notifiante.
    2. Toute modification apportée à ces exigences ou ces instructions, doit être adressée par écrit et peut être effectuée uniquement dans un délai maximum de 7 jours avant la mainlevée des marchandises.
  6. Livraison
    1. Les délais de fabrication pour une Machine ou un Produit sont approximativement de 6 - 10 semaines et n'engagent aucunement le Vendeur. Pour toute commande égale ou supérieure à 10 machines, ces délais de fabrication peuvent être allongés.
    2. Ces délais de fabrication représentent les délais départ-usine et en aucun cas les délais de livraison à l'Acheteur.
    3. La livraison est considérée comme effective à la réception des Machines et/ou des Produits par l'Acheteur ou selon les Inco-terms spécifiés dans cet Accord.
    4. L'Acheteur accepte l'ensemble des risques et des responsabilités concernant les Machines et/ou les Produits à compter de cette date.
  7. Machines et/ou Produits
    1. Les machines sont livrées avec un manuel d'utilisation/instruction précisant les procédures à suivre pour le bon fonctionnement de la machine et la production de produits finaux de bonne qualité. Une assistance supplémentaire est disponible auprès du Vendeur.
    2. Les Machines doivent être utilisées en stricte conformité avec les instructions des Fabricants/Hydraform, figurant dans le manuel et dans les guides de formation. Des pièces de rechange d'origine sont disponibles au siège social Hydraform ou auprès des distributeurs agréés.
    3. Toute demande particulière concernant des modifications des caractéristiques des Machines et/ou des Produits standards ou de nouvelles Machines et/ou Produits, doit être approuvée par écrit par le Vendeur, et ne comprend aucune garantie.
    4. Tout schéma modifié relativement à ces modifications, doit être signé par l'Acheteur, en tant que confirmation de l'exactitude des modifications demandées, avant la fabrication.
    5. L'Acheteur est responsable des éléments suivants:-
      1. Fournir des grues et des chariots élévateurs à des fins de chargement/déchargement selon les besoins.
      2. Fournir l'assistance à ses propres frais d'un électricien qualifié pour participer aux travaux d'installation électrique pour la machine/s achetée/s.
      3. Informer toute autre tierce partie des termes de l'Accord ci-présent, précisément en ce qui concerne l'utilisation correcte des Machines.
      4. Nominating competent and able persons to use Hydraform Machines and/or Products, who have undergone training through Hydraform.
      5. Désigner des personnes compétentes et capables d'utiliser les Machines et/ou les Produits Hydraform, ayant suivi une formation par le biais d'Hydraform.
      6. Vérifier que les personnes non autorisées par Hydraform n'utilisent pas les Machines et/ou les Produits.
  8. Formation
    1. Conditions de Formation
      1. La formation est assurée par le Vendeur à l'aide de formateurs certifiés et le Vendeur décline toute responsabilité concernant toute formation effectuée par des formateurs non certifiés par le Vendeur.
      2. La formation pour les utilisateurs des machines est essentielle et en cas d'absence de formation, le vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences dues au manque de formation du personnel.
      3. L'Académie de Formation dispose d'un nombre limité de places disponibles et les places seront attribuées en fonction de la date d'enregistrement et de la réception du paiement.
      4. Des lettres d'invitation pour les stagiaires, si nécessaire, ne seront délivrées que sur confirmation du paiement.
      5. Le Vendeur fournira le matériel de formation des cours théoriques et pratiques et garantit la bonne qualité de ce matériel (SEO).
    2. Formation sur le Site de l'entreprise
      1. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les Machines sont accessibles et disponibles pour effectuer la formation.
      2. L'Acheteur doit avoir répondu aux exigences de préformation sur son site/lieu et avoir retourné le "Formulaire de Conformité Préformation » signé au Vendeur avant l'envoi d'un formateur et le début de la formation
      3. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de formation incomplète résultant de la non-conformité aux exigences de préformation requises.
      4. Toute période de formation au-delà de cet Accord, sera considérée comme un supplément à la charge de l'Acheteur à un tarif déterminé par le Vendeur.
      5. Les dates provisoires de formation seront communiquées à l'Acheteur pour acceptation et les réservations pour le transport et le formateur seront ensuite finalisées et transmises à l'Acheteur.
      6. Tous les frais de voyage des formateurs Hydraform à l'intérieur du pays, tels que la nourriture et l'hébergement, seront à la charge de l'Acheteur.
      7. Une formation commandée lors de l'achat de machines, qui n'est pas été effectuée ou confirmée par écrit dans les 6 mois à compter de la date de livraison des machines, sera soumise à un examen du coût. Une formation qui n'a pas été suivie dans un délai de 12 mois, ni pré-arrangée avec le Coordinateur de la Formation, sera annulée.
      8. Une formation commandée sans achat de machines, qui n'est pas été effectuée ou confirmée par écrit dans les 6 mois à compter de la date de paiement de la formation, sera soumise à un examen du coût. Une formation qui n'a pas été suivie dans un délai de 12 mois, ni pré-arrangée avec le Coordinateur de la Formation, sera annulée.
      9. Une formation offerte gratuitement doit être suivie ou confirmée par écrit dans les 12 mois à compter de la date de livraison de la machine ; dans le cas contraire, la formation sera annulée.
    3. Académie de Formation
      1. Les réservations, les inscriptions et le paiement doivent être confirmés par le Vendeur avant toute réservation et envoi d'étudiant/s par l'Acheteur sur le site de la formation.
      2. L'Étudiant/l'Acheteur est responsable à ses frais de l'organisation et de la préparation de son vol et de ses visas, et sera tenu de confirmer son heure d'arrivée prévue à la maison d'hôtes, dont les détails seront fournis lors de l'inscription.
      3. Tous les Étudiants sont tenus de posséder leur propre assurance voyage incluant une couverture médicale, avant leur arrivée à l'Académie de Formation.
      4. Les étudiants sont responsables de l'ensemble de leurs transports en Afrique du Sud, à l'exception des trajets pour aller et revenir de l'Académie de Formation qui seront assurés par le Vendeur.
      5. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des blessures, des pertes ou des dommages subis par l'Étudiant au cours de son séjour en Afrique du Sud.
      6. Tous les frais engagés par l'Étudiant, autres que ceux spécifiés dans cet Accord, sont à la charge de l'Acheteur/l'Étudiant et doivent être réglés en totalité immédiatement.
    4. Frais d'Annulation de Formation
      1. Toute annulation effectuée au-delà de 14 jours avant les dates de séjour, entraînera des frais d'annulation de 10 %.
      2. Toute annulation effectuée entre 7 et 14 jours avant les dates de séjour, entraînera des frais d'annulation de 50 %.
      3. Toute annulation effectuée moins de 7 jours avant les dates de séjour, entraînera des frais d'annulation de 75 %.
  9. Garanties et Représentations
    1. Les Machines sont fournies avec une garantie de 12 (twelve) mois à partir de la date de livraison, concernant la présence de défauts, de pièces défectueuses ou de malfaçons, ex-usine Johannesbourg, à condition que le Vendeur ait été avisé par écrit dans les 10 jours civils à compter de la livraison.
    2. La garantie se limite aux défauts rendant la Machine inutilisable ou empêchant matériellement son fonctionnement, à cause de matériaux défectueux ou de malfaçons, et exclut spécifiquement l'usure normale et l'utilisation incorrecte des Machines.
    3. Produits non compris dans cette garantie : huiles, graisses, filtres et autres consommables ; toutes les fournitures nécessaires à l'entretien de la Machine, ainsi que les articles qui n'ont pas été spécifiquement inclus dans cet Accord.
    4. En cas de réclamation d'un droit de garantie, le Vendeur ne sera aucunement responsable de cette réclamation si celle-ci survient à la suite de:
      1. Modifications ou de réparations non autorisées des Machines et/ou des Produits par l'Acheteur ou une tierce partie;
      2. Utilisation des Machines et/ou des Produits différente de celle stipulée dans les Instructions de fonctionnement et/ou dans le Manuel d'utilisation;
      3. Endommagement des Machines et/ou des Produits par l'Acheteur ou par une tierce personne après la livraison;
      4. Panne de l'alimentation électrique de la Machine;
      5. Mauvaise installation des Machines et/ou des Produits, incluant l'installation électrique, telle qu'exigée dans cet Accord.
      6. Utilisation de matériels différents de ceux autorisés par le Vendeur dans le Manuel d'utilisation.
    5. Utilisation des Machines et/ou des Produits vendus pour être utilisés en Afrique du Sud et exportés par la suite, entraînant la perte de toute garantie.
    6. Une fois remplacés, les éléments ou les Machines et/ou les Produits défectueux deviennent la propriété du Vendeu.
    7. Le Vendeur ne garantit en aucun cas la conformité des Machines et/ou des Produits à l'ensemble des exigences législatives ou des normes de santé ou de sécurité prescrites pour l'utilisation d'un tel équipement.
    8. L'Acheteur reconnaît que ce contrat ne s'appuie sur aucune observation effectuée par le vendeur à l'égard de ses produits et ses services, ou de leurs qualités, ayant conduit à cet Accord, autres que celles contenues dans le présent Accord. L'ensemble des spécifications, listes de prix, performances, publicités, brochures et autres données techniques fournies par le Vendeur concernant ses produits ou ses services, aussi bien oralement ou par écrit, ne seront en aucun cas entendus comme faisant parte de cet Accord, sauf autorisation écrite du Vendeur.
    9. L'Acheteur s'engage à ce que ni le Vendeur, ni aucun de ses employés ne puissent être tenus pour responsables d'une information inexacte quelconque fournie à l'Acheteur par négligence.
    10. Il est de la seule responsabilité de l'Acheteur de déterminer si les produits qu'il a commandés, conviennent à l'utilisation prévue. Le Vendeur ne garantit aucunement, de façon explicite ou implicite, la pertinence des produits fournis pour une fin quelconque.
    11. Cet Accord est régi par la Loi 25 sur les communications et les transactions électroniques de 2002, de telle sorte que toute preuve informatique imprimée présentée par une partie constitue une preuve admissible, et que les parties s'engagent à ne pas s'opposer à la recevabilité d'une telle preuve pour la simple raison que cette preuve est une preuve informatique.
    12. En cas de vente des Machines et/ou des Produits à un tiers par le précédent Acheteur ou d'achats pour le compte d'un tiers, l'Acheteur s'engage à mettre à disposition à la tierce partie en question, les clauses de l'accord ci-présent concernant la garantie et les notifications.
    13. En cas de non-cession des éléments indiqués l'Acheteur, celui-ci est considéré comme responsable en cas de réclamation émise à l'encontre du Vendeur, pouvant être due à l'absence d'informations sur les termes de cet accord, de la part de l'Acheteur envers la tierce partie.
  10. Violation
    1. Sans porter préjudice à un éventuel recours pouvant être utilisé par l'une des Parties, légalement ou sur la base de cet Accord, chacune de ces Parties aura le droit de résilier l'Accord par notification écrite en cas de violation des termes et des conditions de l'Accord par la seconde Partie, et d'absence de résolution de ladite violation, dans les 7 (sept) jours civils à compter de la réception de l'avis de violation de la part de l'autre Partie.
    2. En cas de violation par l'Acheteur de l'une des obligations énoncées dans cet Accord:-
      1. outre les autres droits dont il dispose déjà légalement, le Vendeur aura le droit de suspendre toute nouvelle livraison de Machines et/ou de Produits en vertu de cet Accord ; et
      2. l'Acheteur sera responsable de tous les frais engagés par le Vendeur pour récupérer le Produit ou des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur.
    3. La résiliation de l'Accord ci-présent, pour une raison quelconque, ne portera pas atteinte aux droits de chacune des parties:-
      1. qu'elles ont pu acquérir avant la résiliation de cet Accord ; ou
      2. qui survivront à la résiliation de l'Accord, de façon spécifique ou par leur nature.
  11. Jurisdiction
    1. Quel que soit le lieu d'exécution, de performance ou de domicile des parties, le présent Accord ainsi que l'ensemble de ses amendements, sont régis par les lois sud-africaines.
    2. Les parties autorisent la juridiction de la Haute Cour d'Afrique du Sud, Division Province Gauteng Sud, à exercer ses compétences concernant toutes les questions dérivant de conflits en relation avec le présent Accord.
  12. Interprétation
    1. En cas d'incompatibilité d'une disposition quelconque du présent Accord avec une disposition de loi, un règlement, un décret ou autre, cette disposition sera considérée comme nulle et non avenue, ou le cadre de la disposition sera considéré comme étant limité afin d'exclure cette incompatibilité, à condition que l'une des parties puisse établir, devant un tribunal légal, que cette disposition lui est préjudiciable ou lui porte préjudice, ou bien si une partie s'appuie en vain sur cette disposition dans une procédure judiciaire, d'arbitrage ou autre, cette partie sera en droit de demander la résiliation de l'Accord ci-présent.
  13. Informations Personnelles concernant l'Acheteur
    1. L'Acheteur autorise le Vendeur à obtenir, utiliser et divulguer ses informations personnelles, si nécessaire, pour les fins suivantes:-
      1. Pour fournir le matériel et exécuter les obligations du Vendeur;
      2. Pour informer l'Acheteur concernant d'autres cours, produits ou services proposés par le Vendeur;
      3. Pour partager les informations sur l'Acheteur avec les sociétés appartenant au groupe du Vendeur, ainsi qu'avec les filiales et les tierces parties associées, afin de leur permettre d'informer l'Acheteur sur d'autres produits ou services ; et
      4. Pour informer les avocats et les agences de recouvrement afin de faire respecter les droits du Vendeur en vertu du présent Accord, en de cas de violation du présent de celui-ci par l'Acheteur.
  14. Domiciliation
    1. Le Vendeur choisit l'adresse suivante en tant que domiciliation pour l'exécution des présentes : - 220 Rondebult Road, Libradene, Boksburg, Afrique du Sud.
    2. L'Acheteur choisit les adresses indiquées dans cet Accord comme domiciliation pour l'exécution des présentes.
    3. Tous les avis seront considérés comme reçus par le destinataire, dès leur remise en main propre, par télécopieur ou par e-mail. Les parties peuvent modifier leur adresse de domiciliation en informant l'autre partie par écrit.
  15. Limitation de la responsabilité du Vendeur
    1. Le Vendeur et/ou ses employés ne pourront être tenus pour responsables, de quelque manière que ce soit, des dommages, des responsabilités ou des pertes (directes, indirectes ou consécutives) subis par l'Acheteur, par un tiers, ou par un parent/tuteur de l'Acheteur, dérivant de l'utilisation des machines et/ou des produits, ou découlant du présent Accord, sauf si les dommages, les responsabilités ou les pertes encourus s'avèrent être le résultat direct d'une faute lourde du Vendeur.
    2. L'Acheteur libère le Vendeur de toute responsabilité concernant toute perte / dommage / réclamation, quelle qu'en soit la cause, pouvant être subi, dérivant de l'utilisation incorrecte ou non autorisée de la machine achetée.
  16. Dégagement de responsabilité
    1. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de la non-obtention de niveaux de qualité et de quantité acceptables dans la production et la construction, due à d' "autres facteurs" hors du contrôle du Vendeur.
    2. Les "Autres facteurs" incluent à titre non-limitatif, le sol, le ciment, la préparation des mélanges, les codes des matériaux, les codes de construction, la réglementation locale, les opérateurs de machines non qualifiés et l'utilisation incorrecte des machines.
  17. Généralités
    1. Aucune relaxe ou indulgence pouvant être accordée à l'Acheteur par le Vendeur n'affectera les droits du Vendeur en vertu du présent Accord.
    2. Aucune renonciation d'un droit du présent Accord par l'une des parties, dérivant de la violation de l'une des dispositions de l'Accord, ne constituera une renonciation aux droits applicables à toute autre violation de cette disposition ou d'une autre.
    3. Tous les engagements ou les obligations dérivant de cet Accord seront opposables à l'Acheteur après la résiliation de celui-ci.
    4. Aucun manquement dans l'exécution d'une disposition quelconque du présent Accord par l'une des parties, ne constitue une violation de cet Accord si le manquement est la conséquence d'une situation de force majeure, incluant les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves, les sanctions ou les modifications de lois, de règlements, d'ordonnances ou similaires, effectuées par une autorité compétente, ou toute autre circonstance totalement indépendante de la volonté de chacune des parties.
    5. L'Acheteur confirme qu'elle a obtenu un avis juridique garantissant que les dispositions de l'Accord ci-présent sont conformes à l'ensemble des lois applicables dans les pays dans lesquels il sera utilisé.
    6. La documentation, les brochures et les logos appartenant à Hydraform sont soumis à la réglementation sur les droits d'auteur et les marques déposées.
    7. L'Acheteur garantit que les informations divulguées dans l'intégralité du présent Accord sont véridiques et exactes en tous points ; la fourniture d'informations frauduleuses, fausses ou inexactes constituera une violation substantielle de cet Accord.

Contact Details

Physical address: 220 Rondebult Road, Libradene, Boksburg, 1459, South Africa
Postal address: P.O. Box 18397, Sunward Park, Boksburg, 1470, South Africa
Email address:sales@hydraform.com
Phone numbers: +27 11 9131449
Fax numbers: +27 11 913 2840
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